7.3.2 Livraison en point relais : Ce mode de livraison est sans frais pour l'Acheteur.
Point relais proposé : THE PALE, 18 place Foire le Roi, 37000 Tours - Tél. 02 47 64 80 56 - Retrait possible entre 14h et 22h, tous les jours de la semaine (hors congés annuels et exceptionnels), contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).

7.4 SUIVI DU COLIS Chaque mode de livraison permet le suivi du colis. En cas de livraison par transporteur, l'Acheteur pourra suivre l'acheminement de son colis en temps réel, en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé par e-mail dès que la commande aura été expédiée. En cas de livraison en point relais, l'Acheteur sera tenu informé par courriel de la date de mise à disposition du colis.

7.5 DELAIS DE LIVRAISON Les commandes sont traitées et expédiées les jours ouvrés, c'est-à-dire, du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés exceptionnels. Si la commande est passée, réglée et validée un jour ouvré avant midi, elle pourra être préparée et expédiée (ou mise à disposition) le jour même, sinon elle sera expédiée le jour suivant. Les délais de livraison s'appliquent dès que le compte bancaire du Vendeur a été crédité du montant total de la commande. Ils s'entendent en jours ouvrables pour les envois rapides (du lundi au samedi) et en jours ouvrés pour les envois express (du lundi au vendredi). Les délais de livraison indiqués sur le Site et aux présentes C.G.V. sont ceux habituellement constatés par les transporteurs et ne sont donc donnés qu'à titre indicatif.

Les délais de livraison tiennent compte :
- du temps de préparation de la commande : 1 jour (24h),
- du délai d'acheminement prévu par les transporteurs selon le mode d'expédition choisi : 
Rapide en Colissimo - France métropolitaine et Monaco : 2 à 3 jours
Rapide en Colissimo - International : 4 à 8 jours

Rapide en Colissimo - Outre-mer : 5 à 7 jours
Express en Chronopost 13 - France et Monaco : 1 jour (avant 13h)
Express en Point-relais (Tours, 37000) : 1 jour (dès 14h)
Si l'Acheteur souhaite repousser l'envoi de sa commande à une date ultérieure, il devra l'indiquer en "commentaire" avant de valider sa commande ou prévenir le service client du Vendeur par courriel ou par téléphone avant la phase de préparation de la commande.

7.6 GARANTIE DES DELAIS DE LIVRAISON Le Vendeur s'engage à livrer le produit, objet de la commande, dans le délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai de livraison, l'Acheteur pourra annuler la commande et se voir rembourser le prix du produit ainsi que les frais de retour. Si le produit est livré postérieurement à l'annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du produit dans son état d'origine. En cas de dépassement prévisible de ce délai par le Vendeur, un courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur et celui-ci aura la possibilité d'annuler la commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du produit dans un délai de 30 jours. Le retour du produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 8 "ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT".

7.7 PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPEDITION Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Une partie de ces frais est prise en charge par le Vendeur, l'autre partie reste due par l'Acheteur au titre de sa participation aux frais de livraison. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au moment de passer commande et qui figurent sur le bon de commande correspondant. Le montant de la participation aux frais de port est déterminé en fonction du pays de destination, du poids total du colis et du mode de transport choisi. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison à tout moment et sans préavis. Tout envoi qui ne peut être pris en charge par l'une des solutions de transport proposées sur le Site (ex: envoi supérieur à 30 kg, pays de livraison hors zone couverte par le Site, etc.) implique une cotation particulière et devra faire l'objet d'une étude de faisabilité. Le cas échéant, l'Acheteur devra donc prendre contact avec le service client afin d'obtenir un devis éventuel. Le Vendeur ne peut pas grouper plusieurs commandes distinctes, aussi l'Acheteur est-il tenu de regrouper ses achats en une unique commande s'il ne souhaite pas avoir à s'acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

7.8 EMBALLAGE CADEAU L'emballage cadeau est proposé lors du processus de commande au moment du choix de mode de livraison, pour un montant forfaitaire de 1 € quelque soit le nombre d'articles commandés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ce service à tout moment et sans préavis. Si l'Acheteur ne souhaite pas faire emballer tous les articles commandés, il devra le préciser au Vendeur par le biais du "commentaire" avant de valider sa commande.

7.9 GRATUITE DES FRAIS DE PORT Les frais de port (en Colissimo Access) sont offerts pour les envois à destination de la France métropolitaine et Monaco dès 80 euros d'achat. Les frais de port sont également offerts pour tout client faisant livrer sa commande dans le point-relais de Tours (37000).

7.10 PROBLEME A LA LIVRAISON L'Acheteur est tenu de s'assurer du bon état de la livraison. Si un produit a été endommagé ou volé pendant le transport, il appartient au destinataire d'émettre des réserves auprès du transporteur et à l'Acheteur d'en informer le Vendeur par courriel ou courrier recommandé dans un délai de 48h suivant la réception du colis, en lui adressant notamment le relevé d'anomalies afin qu'il puisse ouvrir une enquête auprès du transporteur. Le destinataire peut également décider de refuser le colis. Dans ce cas, il devra également émettre des réserves manuscrites et demander au transporteur de retourner le colis à l'expéditeur, accompagné du constat de spoliation. Sans réclamation ni émission de réserves de la part du destinataire, le produit livré sera réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Les informations relatives aux caractéristiques des différents modes de livraison proposés par le Vendeur, ne sont données qu'à titre indicatif en ne sauraient aucunement engager la responsabilité du Vendeur. Pour plus d'informations sur les modes de livraison proposés, l'Acheteur est invité à consulter le Site commercial des transporteurs.

ARTICLE 8 -  ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT

L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la commande dès la conclusion de celle-ci. En outre, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de réception du produit pour signaler au Vendeur son intention de renvoyer le produit livré et de 10 jours à compter de l'obtention du bon de retour pour renvoyer le ou les articles concernés. Pour exercer ses droits d'annulation de la commande et de rétractation, l'Acheteur doit se rendre sur le Site pour compléter le formulaire prévu à cet effet et suivre la "PROCEDURE DE RETOUR PRODUIT" détaillée à l'Article 9 des présentes C.G.V. Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans les délais impartis, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserve de réception du produit retourné dans son parfait état et emballage d'origine, avec tous les documents et accessoires l'accompagnant. Tout remboursement s'effectuera par le crédit du compte bancaire débité ou par chèque. Les frais et les risques liés à l'expédition du retour restent à la charge de l'Acheteur. S'il le souhaite, l'Acheteur peut demander au Vendeur à être remboursé sous forme d'un bon de réduction à faire valoir sur le Site lors d'une prochaine commande ou à échanger le produit retourné par un nouveau produit.

En cas d'échange ou de demande de remboursement partiel d'une commande alors que le client avait bénéficié de la gratuité des frais de port du fait d'une commande originale d'un montant supérieur au seuil requis pour obtenir cette gratuité et si le nouveau montant de la commande modifiée se trouve être désormais inférieur au seuil requis, les frais de port seront facturés au client et viendront en déduction du remboursement prévu. Il en sera de même en cas d'échange et le complément de prix en notre faveur, s'il y a lieu, devra être versé avant le traitement de cet échange par un des moyens définis à l'article 6 - Paiement des présentes conditions de vente.

ARTICLE 9 -  PROCEDURE DE RETOUR PRODUIT

Toute demande de retour de marchandise doit impérativement être déclarée dans les délais impartis et selon la procédure détaillée ci-dessous :

1) Déclarer la demande de retour auprès du Vendeur : Pour exercer son droit, l'Acheteur doit déclarer sa demande de retour au Vendeur par le biais du Site, en se rendant à la rubrique MON COMPTE > MES COMMANDES et en procédant comme suit:
- cliquer sur la commande concernée,
- aller en bas de page au paragraphe "Retour de marchandise" qui se trouve sous le détail de la commande,
- sélectionner la référence du produit concerné,
- modifier la quantité d'articles à retourner si nécessaire,
- spécifier en détail le motif de retour dans la case prévue à cet effet, 
- valider en cliquant sur le bouton "Générer un Retour". 
A défaut de contacter le Vendeur par le biais du Site, l'Acheteur devra le contacter par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l'Article 1 des Conditions ou par e-mail adressé au service après-ventes : sav@bidule-chouette.com. Dans tous les cas, l'Acheteur devra mentionner ses coordonnées, les références du produit et les motifs précis du retour qu'il souhaite effectuer.

2) Obtenir un numéro de retour attestant que la demande a bien été enregistrée : Pour que la demande puisse être traitée, elle devra obligatoirement posséder un numéro de retour valide. Le fait de générer un retour depuis le Site permet au Vendeur d'affecter automatiquement un numéro de retour à la demande enregistrée. Si la demande est formulée par courrier ou par e-mail, le numéro de retour sera communiqué à l'Acheteur par courriel dès réception de sa demande.

3) Obtenir l'autorisation du Vendeur de retourner le produit concerné : Le Vendeur vérifie d'après les premiers éléments en sa possession si le retour lui paraît justifié et informe l'Acheteur par courriel de la suite réservée à sa demande. 
- Si le Vendeur autorise le retour : l'état du retour est mis à jour sur le Site pour passer de "Etude de la demande" à "Retour autorisé" et un bon de retour est mis à la disposition de l'Acheteur en format PDF pour être imprimé et joint au colis. Si l'Acheteur n'a pas déclaré sa demande de retour par le biais du Site, le bon de retour lui sera adressé par courriel ou par fax. 
- Si le Vendeur refuse le retour : l'état du retour est mis à jour sur le Site pour passer à "Retour refusé". 
Aucun retour de marchandise ne sera accepté s'il n'est pas accompagné de son bon de retour.

4) Préparer le retour de marchandise : Après avoir obtenu l'autorisation de retourner le produit, l'Acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour retourner la marchandise au Vendeur. Passé ce délai, la validité du bon de retour expirera et le retour sera refusé. L'Acheteur devra renvoyer la marchandise dans son parfait état et conditionnement d'origine accompagné de tous ses accessoires (notice, cordon, bon de garantie, etc.), du bon de retour préalablement imprimé depuis le Site et de la facture d'origine. L'Acheteur est donc tenu de conserver la facture et l'emballage d'origine des articles achetés durant toute la période de garantie. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire qu'il pourrait juger nécessaire. Enfin, l'Acheteur veillera à protéger correctement le produit qu'il retourne au Vendeur et à inscrire le numéro de retour de façon lisible et visible sur le colis.

5) Retourner la marchandise au Vendeur : Il est conseillé à l'Acheteur de retourner le produit en Colissimo suivi de LA POSTE car les risques liés au transport restent sous sa responsabilité. En effet, seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Attention, tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.

6) Attendre la décision du Vendeur quant à la prise en charge du Retour : A réception du colis et avant de confirmer par courriel à l'Acheteur son accord ou refus de prise en charge, le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif du retour, 
- Si le retour est conforme : le statut du retour est mis à jour sur le Site pour passer en "Retour accepté". Dès lors, l'Acheteur pourra choisir la modalité de prise en charge de son retour.
- Si le retour n'est pas conforme : il sera refusé par le Vendeur et la marchandise sera réexpédiée aux frais de l'Acheteur. Le statut du retour passera sur le Site en "Retour refusé".
- Si le retour est effectué sous un mauvais motif : le produit pourra être refusé et donc être réexpédié aux frais de l'Acheteur. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dans ce cas, le traitement du retour sera donc fonction du nouveau motif.

7) Choisir la modalité de prise en charge du retour par le Vendeur : Après acceptation du retour, l'Acheteur pourra opter pour un remboursement ou pour un bon de réduction à faire valoir sur le Site. 
- Demande de remboursement : par défaut, et sauf avis contraire formulé dans les 48h suivant l'acceptation de prise en charge du retour par le Vendeur, l'Acheteur sera automatiquement remboursé par virement ou par chèque du montant de la marchandise retournée. Un avoir sera préalablement généré et mis en ligne à la rubrique MON COMPTE / MES AVOIRS confirmant le montant exact du remboursement qui devra être effectué. En cas d'utilisation d'un bon de réduction ou d'une promotion lors de la commande initiale, la somme remboursée tiendra évidemment compte de cette déduction. 
- Demande de bon de réduction : s'il le souhaite l'Acheteur pourra demander que lui soit attribué un bon de réduction du montant exact prévu dans le cadre du remboursement, notamment s'il décide de procéder à un échange de marchandise. Le bon de réduction sera alors mis en ligne et consultable depuis MON COMPTE / MES BONS DE REDUCTION et pourra être utilisé pour régler une prochaine commande.
Enfin, l'Etat du retour sera considéré comme "Clôturé" dès que l'avoir / le bon de réduction aura été généré ou que le retour aura été refusé. 

ARTICLE 10 -  GARANTIES DES PRODUITS

Les garanties suivantes ont lieu sans frais pour l'Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur et pourront être remboursés à l'Acheteur sur présentation d'un justificatif de paiement (facture, preuve d'achat). Le montant du remboursement de ces frais ne pourra pas excéder le tarif grand public en vigueur au jour de la livraison pour un Colissimo Expert (remise avec signature).

10.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Si le produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l'Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Si le souhait exprimé par l'Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l'Acheteur aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu (remboursement ou bon de réduction du montant équivalent), soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu'une partie du prix. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation n'aura pas été formulée par l'Acheteur dans les 3 jours suivant la livraison des produits.

10.2 GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.3 GARANTIE CONTRACTUELLE / GARANTIE CONSTRUCTEUR Certains produits du catalogue sont garantis par le constructeur. Dans ce cas, les modalités et durée de garantie sont précisées sur le bon de garantie livré avec le produit. La garantie ne couvrira pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie notamment pour les raisons exposées ci-dessus.

ARTICLE 11 -   RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Tout comme le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, perturbation, dysfonctionnement ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des produits ou d'un mauvais fonctionnement de ceux-ci. Les liens hypertextes présents sur le Site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur quant au contenu de ces sites. Le client devra se conformer à leurs propres conditions d'utilisation.
 

ARTICLE 12 -   PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. L'Acheteur ou le visiteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion est interdite.
 

ARTICLE 13 -   DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande. L'Acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Le destinataire de ces données ainsi recueillies est le service commercial du Vendeur. Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. L'Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des commandes. Le Vendeur s'engage à ne pas vendre, ni commercialiser ou louer à des tiers les informations concernant ses clients.

13.1 COOKIES  L'Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l'Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée maximale de un an après le dernier contact de la part de l'Acheteur. L'implantation d'un Cookie a pour but d'enregistrer ces informations afin qu'elles puissent être lues lors des prochaines visites de l'Acheteur sur le Site et ainsi d'éviter à l'Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.
Toutefois, l'Acheteur dispose de la faculté de s'opposer à l'enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit, selon le navigateur Internet qu'il utilise :
- Mozilla Firefox : menu Outils / Options / Icône Vie privée / Historique / Sélectionner "Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique" / décocher "accepter les cookies"
- Google Chrome : menu Outils / Options / Options avancées / Au paragraphe Confidentialité - Paramètres des cookies, sélectionner "bloquer tous les cookies".
- Microsoft Internet Explorer 6.0 ou 5 : menu Outils (ou Tools) / Options Internet (ou Internet Options), cliquer sur l'onglet Confidentialité (ou Confidentiality), sélectionner et personnaliser le niveau souhaité à l'aide du curseur.
- Netscape 6.X et 7. X : menu Edition / Préférences / Confidentialité et Sécurité Cookies
- Opéra 6.0 et au-delà : menu Fichier / Préférences / Vie Privée

13.2 VIE PRIVEE L'Acheteur a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Il a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d'un traitement ultérieur. L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a le droit d'interroger le Vendeur en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. L'Acheteur est informé qu'une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a également le droit d'exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d'exercer ce droit, l'Acheteur devra s'adresser au Vendeur en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles, par courrier à l'adresse postale suivante : Bidule-Chouette - TDP - 5, rue Jacques Blanco - 37100 TOURS ou par courriel à l'adresse e-mail suivante : tdp@bidule-chouette.com. Lorsque l'Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l'Acheteur, qu'il a bien procédé aux opérations exigées. L'Acheteur est informé qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'Acheteur ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'Acheteur est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 14 -   CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
 

ARTICLE 15 -   INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
 

ARTICLE 16 -   LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.
 

ARTICLE 17 -   ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable. En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

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